- Quels sont les types de certificat de situation administrative ?
- Quelles sont les formes de démarches pour obtenir un certificat de non-gage
- Pourquoi le refus de certificat de non-gage pour moto ?
- La démarche faite en ligne
- La démarche faite par correspondance
- Se rendre au guichet de la préfecture ou sous préfecture
Le certificat de non-gage encore appelé certificat de situation administrative est un dossier important au cours d’un accord. Certes, ce dossier permet de prendre connaissance de la situation de la moto au cours de l’accord ; moto volée, moto gagée, moto faisant l’objet de nombreuses contraventions non honorées par le propriétaire ou encore moto interdite à la circulation. C’est un dossier qui permet à un acheteur potentiel de contrôler que l’accord ne comporte pas une interdiction à la vente. Ce guide vous permettra d’en savoir plus sur le certificat de non gage pour moto.
Quels sont les types de certificat de situation administrative ?
Le certificat de non-gage doit être demandé par le détenteur de la moto. La présentation de ce dossier au futur détenteur prouve la bonne foi du vendeur. Il permet également d’éviter que des barrières s’opposent à la vente ou au changement de l’immatriculation de la moto. Il est impossible à l’acheteur d’obtenir l’immatriculation de l’acquisition si la moto est gagée ou si elle a été déclarée volée, comme inadaptée circulation à la suite d’un accident.
Il faut alors exiger au vendeur la remise en main propre de ce document. Par ailleurs, il est important de savoir que la durée pour que le certificat de non-gage soit valable, est très limitée. Il existe deux sortes de certificats de situation administrative :
- le certificat simple ;
- le certificat qui donne les raisons qui peuvent limiter la transaction.
Quelles sont les formes de démarches pour obtenir un certificat de non-gage
C’est à celui qui possède la moto d’aller à la sous-préfecture ou de se rapprocher de la préfecture pour l’obtenir. La préfecture se charge de faire la recherche et d’imprimer le dossier. Il y a trois options pour obtenir le certificat de non-gage : le courrier postal, la démarche en ligne, ou se rendre au guichet d’une préfecture ou sous préfecture.
La démarche faite en ligne
Le certificat de non-gage peut-être acquis par l’utilisation du site du gouvernement en quelques clics. La demande se fait facilement et en moins de cinq minutes. Le détenteur est soumis à plusieurs questions sur la même que sur son identité. Il est important de se munir de sa carte grise afin d’effectuer une demande de certificat de non gage en ligne. Cette demande se fait en quelques étapes rapides et simple :
- Vérification de la correspondance des caractéristiques entre la moto et le détenteur de la moto ;
- Renseignements des informations indispensables issue de la carte grise pour l’établissement du certificat de non gage.
La démarche faite par correspondance
Lorsque vous êtes en manque de temps et ne voulez pas faire la queue dans une préfecture, il faut envoyer une requête en ajoutant une copie de la carte grise de la moto de même qu’une photocopie de la CNI valide. Il faut nécessairement joindre une enveloppe timbrée.
Se rendre au guichet de la préfecture ou sous préfecture
Se rendre au guichet de la préfecture ou d’une sous préfecture qui est chargée de fournir ce genre de documents est la solution la plus simple, mais n’est pas la plus rapide. Il est important de présenter l’original de la carte grise de la moto. Dans certaines préfectures ou sous-préfectures, il y la présence des guichets automatiques.
Pourquoi le refus de certificat de non-gage pour moto ?
Lorsque la demande de certificat de non gage est refusée, c’est parce que la moto fait l’objet d’une opposition. Il faut alors demander un certificat de non-gage détaillé pour en savoir plus sur les motifs. Cette demande se fait au guichet d’une préfecture. Il faut présenter la carte grise de la moto de même que la carte d’identité nationale.